Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Rester Capable propose aux particuliers l’achat d’un programme d’activité physique adaptée et de prévention-santé accessible en ligne, comprenant des contenus vidéo et un accompagnement à distance.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs au moyen des pages de vente et du système de paiement en ligne mis à disposition par le professionnel.

Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de son achat et qu’il les ait acceptées selon les modalités prévues lors de la commande.

Les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande. Elles lui sont communiquées sur un support durable après la conclusion du contrat.

Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Rester Capable propose un programme d’accompagnement à distance d’une durée de douze semaines, destiné aux personnes souhaitant entretenir ou améliorer leurs capacités physiques et préserver leur autonomie au quotidien.

Le programme comprend les éléments suivants :

• Séances d’activité physique en vidéo : des séances organisées selon une progression sur douze semaines, avec plusieurs niveaux de difficulté permettant d’adapter les exercices aux capacités physiques du participant.

• Contenus vidéo complémentaires : des conseils portant notamment sur l’activité physique, les habitudes de vie, l’environnement quotidien et la prévention-santé.

• Accompagnement collectif : un groupe WhatsApp accessible pendant les douze semaines du programme.

• Appels individuels : le nombre d’appels dépend de la formule choisie par le client.

Deux formules sont proposées :

1. Offre de lancement à 397 €

Cette formule est réservée aux dix premiers clients. Elle comprend douze appels individuels répartis sur les douze semaines du programme, à raison d’un appel par semaine.

2. Offre standard à 497 €

Cette formule comprend quatre appels individuels répartis sur la durée de l’accompagnement :

• un premier appel au début du programme (J0) ;

• un deuxième appel environ trente jours après le début (J30) ;

• un troisième appel environ soixante jours après le début (J60) ;

• un quatrième appel à la fin des douze semaines d’accompagnement (J84).

Les modalités de prise de rendez-vous sont communiquées au client au début de son accompagnement.

Accès aux contenus vidéo

L’accès aux contenus vidéo est ouvert dès le paiement et la validation de la commande, sous réserve des modalités techniques de la plateforme utilisée. Les contenus restent accessibles pendant neuf mois à compter de l’ouverture effective de l’accès.

Le contenu détaillé de chaque formule et ses éventuelles conditions particulières sont présentés sur la page de vente correspondante avant la commande.

Le programme constitue un accompagnement en activité physique adaptée et en prévention-santé. Il ne se substitue ni à un diagnostic médical, ni à un traitement, ni à une prise en charge par un professionnel de santé.

4.1. Public concerné

Le programme Rester Capable s’adresse aux adultes qui souhaitent entretenir ou améliorer leur condition physique, notamment leur force, leur équilibre, leur mobilité et leur endurance, afin de préserver ou de retrouver davantage d’aisance et d’autonomie dans leur vie quotidienne.

Il s’adresse notamment aux personnes qui constatent une diminution de leurs capacités physiques avec l’âge ou qui souhaitent prévenir cette évolution. Il vise principalement un public autour de 60 ans et plus, sans être réservé à une tranche d’âge déterminée.

Le programme est conçu pour des personnes capables de participer à une activité physique adaptée à leurs capacités. Il ne constitue ni un service de soins médicaux, ni un acte de rééducation médicale et ne remplace pas une prise en charge par un professionnel de santé.

En cas de doute sur leur aptitude à pratiquer une activité physique, de pathologie susceptible d’influencer leur pratique, de symptômes inhabituels ou de contre-indication connue, les participants sont invités à demander l’avis d’un professionnel de santé avant de commencer le programme.

4.2. Conditions de pratique et de sécurité

Le participant s’engage à réaliser les exercices dans un environnement adapté, suffisamment dégagé et sécurisé, en utilisant, lorsque cela est nécessaire, un appui stable ou un équipement approprié.

Il lui appartient de respecter les consignes données dans les vidéos, de choisir un niveau de difficulté compatible avec ses capacités et de ne pas réaliser un exercice qui lui paraît inadapté à sa situation.

Le participant doit interrompre immédiatement un exercice en cas de douleur inhabituelle, de malaise, de vertiges, d’essoufflement anormal ou de tout autre symptôme préoccupant, et solliciter un avis médical si nécessaire.

Les contenus proposés ne remplacent pas un avis médical individualisé. L’accompagnement à distance ne permet pas au professionnel de surveiller en permanence l’état de santé du participant ni les conditions matérielles dans lesquelles il réalise les exercices.

Les présentes dispositions ne sauraient exclure ou limiter les responsabilités du professionnel qui ne peuvent légalement être écartées.

4.3. Accès personnel aux contenus

L’accès au programme est réservé au client ayant effectué la commande. Les identifiants, liens d’accès et contenus mis à sa disposition sont personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition d’autres personnes les vidéos et ressources du programme, sauf autorisation écrite préalable du professionnel ou disposition légale contraire.

L’accès aux contenus est ouvert après validation du paiement et de la commande, selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes CGV.

4.4. Prérequis techniques

Le client doit disposer d’un équipement compatible avec la consultation des contenus en ligne, d’une connexion Internet suffisante et, lorsque cela est nécessaire, d’une adresse électronique permettant de recevoir les informations relatives à son achat.

Le client est responsable de la disponibilité de son équipement et de sa connexion Internet. Cette responsabilité ne dégage toutefois pas le professionnel de ses obligations légales concernant la fourniture et l’accessibilité du service acheté.

5.1. Prix des offres

Les prix des programmes proposés par Rester Capable sont indiqués en euros.

Le professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés, conformément à la réglementation applicable.

Deux tarifs sont proposés pour le programme décrit à l’article 3 des présentes CGV :

• Offre de lancement : 397 €, réservée aux dix premiers clients ;

• Offre standard : 497 €, applicable à l’issue de l’offre de lancement.

Le tarif applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Le prix total dû par le client lui est communiqué avant la validation de son achat.

Les prix comprennent les prestations et contenus expressément prévus dans la formule choisie. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans information préalable du client et sans son consentement lorsque celui-ci est requis.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne au moyen du système de paiement Stripe, accessible depuis la page de commande hébergée sur la plateforme Systeme.io.

Le client peut choisir l’une des modalités de paiement proposées au moment de la commande :

• paiement en une seule fois ;

• paiement en deux fois, sans frais ;

• paiement en trois fois, sans frais.

Le montant de chaque échéance et, le cas échéant, les dates prévues de prélèvement sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

Le choix du paiement en plusieurs fois ne donne lieu à aucun frais supplémentaire facturé au client par le professionnel. Le montant total à régler reste égal au prix de la formule choisie.

En cas de paiement échelonné, le client autorise les prélèvements correspondant aux échéances qu’il a acceptées lors de la commande, selon les modalités du prestataire de paiement.

La commande est considérée comme validée lorsque le paiement initial a été accepté et que la confirmation de commande a été émise. L’accès au programme est ensuite ouvert conformément à l’article 3 des présentes CGV.

En cas de refus ou d’échec du paiement, le professionnel pourra suspendre l’ouverture de l’accès tant que la commande n’aura pas été valablement réglée.

5.3. Sécurisation des paiements

Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de paiement intervenant dans le processus de règlement.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à faire usage.

Les données nécessaires au traitement du paiement sont traitées conformément aux conditions applicables du prestataire de paiement et aux informations relatives à la protection des données communiquées au client.

Le professionnel ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.

5.4. Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement est établi et communiqué au client conformément aux obligations légales applicables.

Le client est invité à vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et à signaler toute erreur au professionnel à l’adresse électronique indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

5.5. Évolution des tarifs

Le professionnel peut modifier les tarifs de ses offres pour les commandes futures.

Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà conclue. Le prix applicable à cette commande demeure celui accepté par le client au moment de son achat.

6.1. Processus de commande

Le client commande le programme Rester Capable au moyen de la page de vente et du parcours de commande en ligne proposés sur la plateforme Systeme.io.

Avant de valider sa commande, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du programme, la formule choisie, son prix total, les modalités de paiement, la durée de l’accompagnement ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client sélectionne la formule souhaitée et choisit, parmi les options proposées, le paiement en une fois, en deux fois ou en trois fois sans frais.

Le récapitulatif de commande présente le prix total ainsi que les montants des échéances correspondant à la modalité de paiement sélectionnée.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les éléments de sa commande et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

6.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

Pour poursuivre sa commande, le client doit cocher la case prévue à cet effet afin de confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte.

Cette case ne doit pas être précochée. L’acceptation des CGV ne prive pas le client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

6.3. Validation de la commande et formation du contrat

Après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le client confirme son achat en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Le bouton de validation doit indiquer de manière claire et non ambiguë que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable. Le libellé utilisé doit donc être vérifié au regard de cette exigence avant la mise en vente.

6.4. Confirmation de commande et informations d’accès

Après validation de la commande, le client reçoit un premier courrier électronique confirmant son achat, puis un second courrier électronique contenant les informations nécessaires pour accéder à la formation.

Le client est invité à conserver ces courriers électroniques. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les autres informations contractuelles devant lui être communiquées sur un support durable lui sont transmises sous une forme qu’il peut conserver et consulter ultérieurement.

6.5. Ouverture de l’accès au programme

L’accès aux contenus du programme est ouvert automatiquement après validation de la commande et acceptation du paiement initial.

Le client reçoit les informations nécessaires pour accéder aux contenus vidéo, conformément aux conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès au programme, le client peut contacter le professionnel à l’adresse électronique indiquée à l’article 1. Le professionnel s’efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.

6.6. Conservation des éléments contractuels

Le professionnel conserve les éléments de preuve relatifs à la commande et au contrat conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat électronique, celui-ci est conservé pendant la durée légalement requise et dans les conditions prévues par les textes applicables.

Le client peut contacter le professionnel pour demander les documents relatifs à sa commande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7.1. Durée de l’accompagnement

Le programme Rester Capable comprend un accompagnement d’une durée de douze semaines à compter de la date de début communiquée au client.

Cette période comprend les séances d’activité physique prévues au programme ainsi que les prestations d’accompagnement correspondant à la formule achetée, notamment les appels individuels et l’accès au groupe WhatsApp, selon les conditions définies à l’article 3 des présentes CGV.

7.2. Accès au groupe WhatsApp

L’accès au groupe WhatsApp est accordé pendant les douze semaines d’accompagnement.

À l’issue de cette période, le client est retiré du groupe WhatsApp et l’accompagnement collectif prend fin, sauf prolongation expressément accordée par le professionnel.

Cette fin d’accès au groupe WhatsApp est indépendante de la durée d’accès aux contenus vidéo prévue ci-dessous.

7.3. Durée d’accès aux contenus vidéo

L’accès aux contenus vidéo du programme est ouvert après validation de la commande et du paiement initial.

Les contenus vidéo restent accessibles pendant une durée totale de neuf mois à compter de l’ouverture effective de l’accès, sous réserve des droits légaux du client et des dispositions impératives applicables.

La durée d’accès aux contenus vidéo est distincte de la durée de l’accompagnement de douze semaines. La fin de l’accompagnement ne met pas fin à l’accès aux vidéos pendant la période de neuf mois annoncée.

À l’expiration de cette période, l’accès aux contenus peut prendre fin, sauf prolongation expressément accordée par le professionnel ou obligation légale contraire.

7.4. Disponibilité des contenus et accès à la plateforme

Le professionnel met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre au client d’accéder aux contenus du programme pendant la durée prévue.

L’accès dépend notamment du bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, de la connexion Internet du client et de la compatibilité de son équipement avec les contenus proposés.

En cas d’interruption technique ou de dysfonctionnement, le professionnel s’efforce de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Ces dispositions ne limitent pas les droits dont le client bénéficie au titre des garanties légales applicables aux contenus numériques et aux services numériques.

7.5. Modifications et évolution des contenus

Le professionnel peut faire évoluer les contenus du programme afin de les améliorer, de corriger une erreur ou de maintenir leur adéquation avec l’offre proposée.

Ces évolutions ne doivent pas entraîner une modification substantielle des caractéristiques essentielles de la formule achetée ni priver le client des prestations expressément promises lors de sa commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.6. Fin de l’accès aux contenus

À l’expiration de la période d’accès de neuf mois, les identifiants ou liens permettant de consulter les contenus peuvent être désactivés.

La fin de l’accès aux contenus n’a pas pour effet de supprimer les droits du client au titre d’une éventuelle réclamation, d’une garantie légale ou de toute autre disposition impérative applicable.

8.1. Fourniture du programme

Le professionnel s’engage à fournir au client le programme Rester Capable conformément aux caractéristiques essentielles, au contenu et aux modalités de la formule choisie lors de la commande.

À ce titre, le professionnel s’engage notamment à :

• ouvrir l’accès aux contenus vidéo conformément aux articles 3 et 7 des présentes CGV ;

• mettre à disposition les séances d’activité physique et les contenus complémentaires compris dans l’offre achetée ;

• assurer les prestations d’accompagnement prévues dans la formule souscrite, notamment les appels individuels et l’accès au groupe WhatsApp pendant la durée contractuellement prévue ;

• communiquer au client les informations nécessaires à l’utilisation du programme et à l’organisation de son accompagnement ;

• répondre aux questions adressées dans le groupe WhatsApp dans un délai maximal de 24 heures, selon les modalités précisées à l’article 8.3.

8.2. Qualité et évolution des contenus

Le professionnel veille à proposer des contenus cohérents avec l’objectif du programme, qui consiste à accompagner les participants dans l’entretien ou l’amélioration de leurs capacités physiques et de leur autonomie au quotidien.

Les contenus sont conçus pour permettre une pratique adaptée aux capacités des participants, notamment grâce à plusieurs niveaux de difficulté lorsque cela est prévu dans les séances.

Le professionnel peut apporter des corrections ou des améliorations aux contenus, à condition de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles de l’offre achetée ni de priver le client des prestations contractuellement prévues, sous réserve des dispositions légales applicables.

8.3. Modalités de l’accompagnement à distance

L’accompagnement est réalisé à distance, au moyen des contenus vidéo, des échanges collectifs et des appels individuels prévus dans la formule choisie.

Le professionnel fournit les prestations d’accompagnement conformément aux modalités annoncées lors de la commande. Les modalités de prise de rendez-vous pour les appels individuels sont communiquées au client au début de son accompagnement.

Le professionnel s’engage à répondre aux questions adressées dans le groupe WhatsApp dans un délai maximal de 24 heures. Ce délai s’applique pendant la période d’accompagnement de douze semaines et selon les modalités de disponibilité annoncées au client.

Le groupe WhatsApp ne constitue pas un service d’urgence ni une permanence médicale. En cas d’urgence ou de symptôme préoccupant, le participant doit contacter les services d’urgence ou un professionnel de santé approprié.

L’accompagnement à distance ne permet pas une surveillance permanente du participant ni une évaluation directe et continue de son état de santé ou de son environnement de pratique.

Le programme ne constitue pas un diagnostic médical, un traitement ni une prise en charge médicale individualisée.

8.4. Disponibilité et incidents techniques

Le professionnel met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux contenus pendant la durée annoncée.

En cas d’interruption, de dysfonctionnement ou de difficulté technique affectant l’accès au programme, le professionnel s’efforce d’identifier le problème et de rechercher une solution dans les meilleurs délais.

Lorsque l’incident relève d’un prestataire technique ou d’une plateforme externe, le professionnel prend les mesures raisonnables relevant de son intervention pour faciliter le rétablissement de l’accès.

Ces dispositions ne sauraient exonérer le professionnel de ses obligations légales concernant la fourniture, la conformité et la disponibilité des contenus ou services numériques.

8.5. Respect des obligations légales

Le professionnel s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à l’information du consommateur, à la protection des données personnelles et aux garanties légales applicables aux prestations et contenus numériques proposés.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le client en vertu de la législation applicable.

9.1. Exactitude des informations communiquées

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour lorsqu’elles sont nécessaires à la commande, à l’accès au programme ou à l’organisation de son accompagnement.

Il lui appartient de signaler les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur sa capacité à réaliser les exercices proposés, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la sécurité de sa pratique.

Le client reste libre de ne pas communiquer d’informations qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat. Toute collecte d’informations relatives à sa santé est effectuée dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

9.2. Participation et respect des consignes

Le client s’engage à participer au programme dans des conditions compatibles avec ses capacités et à respecter les consignes de sécurité communiquées dans les contenus vidéo et lors des échanges avec le professionnel.

Il lui appartient notamment de :

• choisir un niveau de difficulté adapté à ses capacités ;

• réaliser les exercices dans un espace suffisamment dégagé et sécurisé ;

• utiliser les appuis ou équipements recommandés lorsque cela est nécessaire ;

• interrompre un exercice en cas de douleur inhabituelle, de malaise, de vertiges ou de tout autre symptôme préoccupant ;

• solliciter un avis médical lorsqu’il existe un doute sur son aptitude à pratiquer une activité physique.

Le client s’engage à ne pas réaliser un exercice qu’il estime inadapté à sa situation. Ces obligations de prudence ne dispensent pas le professionnel de ses propres obligations légales.

9.3. Utilisation personnelle des contenus

Les contenus vidéo, supports et ressources mis à disposition dans le cadre du programme sont destinés à un usage personnel par le client.

Sauf autorisation écrite préalable du professionnel ou disposition légale contraire, le client s’interdit notamment de :

• reproduire ou diffuser publiquement les contenus ;

• transmettre ses identifiants d’accès à des tiers ;

• revendre, partager ou mettre à disposition les vidéos et ressources du programme ;

• exploiter commercialement les contenus ou les présenter comme ses propres créations.

Les droits de propriété intellectuelle applicables sont précisés à l’article consacré à cette question dans les présentes CGV.

9.4. Respect des rendez-vous individuels

Lorsque la formule souscrite comprend des appels individuels, le client s’engage à respecter les rendez-vous convenus avec le professionnel.

En cas d’indisponibilité, il est invité à prévenir le professionnel dès que possible afin de rechercher une autre date.

Les modalités de réservation, de report et d’annulation des rendez-vous sont communiquées au client au début de l’accompagnement.

Aucune disposition du présent article ne permet de supprimer automatiquement un droit du client ou de facturer une prestation supplémentaire sans fondement contractuel valable.

9.5. Respect des échanges collectifs

Pendant la durée de son accès au groupe WhatsApp, le client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le professionnel et les autres participants.

Il s’interdit notamment les propos injurieux, les menaces, le harcèlement, la diffusion non autorisée d’informations personnelles concernant d’autres participants et tout comportement portant atteinte à leur tranquillité ou à leurs droits.

Le groupe WhatsApp est destiné aux échanges liés au programme. Le client est invité à ne pas y publier de données personnelles ou médicales concernant d’autres personnes sans autorisation valable.

En cas de comportement manifestement contraire à ces règles, le professionnel peut prendre des mesures proportionnées à la situation, dans le respect des droits du client et de ses obligations légales.

9.6. Utilisation des accès et équipements

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer le professionnel s’il constate une utilisation non autorisée de son accès.

Il lui appartient de disposer d’un équipement compatible et d’une connexion Internet suffisante pour consulter les contenus en ligne.

Cette responsabilité ne prive pas le client des droits dont il bénéficie lorsque l’impossibilité d’accès résulte d’un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles ou légales.

10.1. Propriété des contenus

Les contenus originaux créés et proposés par Rester Capable dans le cadre du programme, notamment les séances d’activité physique filmées, les vidéos pédagogiques, les textes, les illustrations, les supports de formation et les autres ressources mises à disposition du client, sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Les droits de propriété intellectuelle détenus par le professionnel sur ces contenus demeurent sa propriété. Les droits appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

L’achat du programme ne constitue ni une cession des droits de propriété intellectuelle ni une autorisation d’exploitation commerciale des contenus.

10.2. Droit d’utilisation accordé au client

Après validation de sa commande, le client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux contenus inclus dans la formule achetée.

Ce droit permet au client de consulter les contenus et de les utiliser pour sa pratique personnelle, dans le cadre du programme Rester Capable.

Ce droit est limité à la durée d’accès prévue à l’article 7 des présentes CGV, soit neuf mois à compter de l’ouverture effective de l’accès, sous réserve des droits légaux du client.

10.3. Utilisations interdites

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, le client s’interdit notamment de :

• reproduire ou copier les contenus en vue de leur redistribution ;

• publier ou diffuser les vidéos, en tout ou partie, sur Internet, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme ;

• transmettre les contenus ou ses identifiants d’accès à des tiers ;

• revendre, louer, partager ou commercialiser les contenus et supports du programme ;

• intégrer les contenus dans une autre formation ou une offre commerciale ;

• modifier les contenus ou supprimer les mentions de propriété intellectuelle présentes sur les supports.

Ces restrictions ne portent pas atteinte aux exceptions et limitations aux droits d’auteur prévues par la législation applicable.

10.4. Utilisation non autorisée des contenus

En cas d’utilisation des contenus contraire aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables, le professionnel pourra demander la cessation de l’utilisation litigieuse et exercer les recours prévus par la loi.

Toute mesure prise à ce titre devra respecter les droits du client et les règles applicables.

10.5. Musiques et éléments appartenant à des tiers

Les vidéos du programme peuvent intégrer des musiques ou d’autres éléments appartenant à des tiers, notamment des morceaux issus de la Bibliothèque audio YouTube.

Le professionnel veille à utiliser ces éléments conformément aux licences, autorisations et conditions d’utilisation applicables à chaque contenu, notamment en ce qui concerne la diffusion dans le cadre d’un programme de formation payant.

L’intégration d’une musique ou d’un élément appartenant à un tiers dans les vidéos ne confère au client aucun droit distinct sur cet élément. Son utilisation éventuelle par le client demeure soumise aux droits et conditions applicables.

Le professionnel ne présente pas les éléments appartenant à des tiers comme étant ses propres créations.

11.1. Engagements du Professionnel

Le Professionnel s’engage à fournir l’accompagnement en activité physique adaptée conformément aux caractéristiques de l’offre présentée au Client et dans le respect des règles applicables à son activité professionnelle.

Il veille à proposer des exercices adaptés au cadre de son accompagnement et à communiquer les consignes de sécurité nécessaires à leur réalisation.

11.2. Responsabilité du Client et précautions de pratique

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées, à réaliser les exercices en fonction de ses capacités et à interrompre immédiatement toute activité en cas de douleur inhabituelle, de malaise ou de difficulté anormale.

Il lui appartient de solliciter l’avis d’un professionnel de santé lorsque son état de santé, ses limitations ou ses symptômes le nécessitent, notamment avant de commencer ou de reprendre une activité physique en cas de doute.

Le Client s’engage à communiquer les informations pertinentes nécessaires à l’adaptation et à la sécurité de sa pratique, dans le respect des règles applicables à la protection de ses données personnelles.

11.3. Nature de l’accompagnement

L’accompagnement proposé par Rester Capable relève de l’activité physique adaptée et vise notamment à entretenir ou améliorer les capacités physiques, l’équilibre, la mobilité et l’autonomie du Client.

Il ne constitue ni un diagnostic médical ni un traitement médical et ne se substitue pas au suivi ou aux recommandations d’un professionnel de santé.

Les résultats peuvent varier selon les personnes, leurs capacités initiales, leur état de santé, leur régularité et leur participation au programme.

11.4. Assurance professionnelle

Le Professionnel veille à disposer d’une couverture d’assurance adaptée à son activité d’enseignant en activité physique adaptée et à respecter les obligations d’assurance qui lui sont applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne se substituent pas aux obligations légales et réglementaires en matière d’assurance professionnelle.

11.5. Limites de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Professionnel ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect par le Client des consignes de sécurité, de la réalisation volontaire d’exercices dans des conditions manifestement inadaptées ou de la dissimulation d’informations essentielles à la sécurité de la pratique.

Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, ni de priver le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

12.1. Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit légal de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

12.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au professionnel sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette notification peut notamment être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restercapable.fr, ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le professionnel met également à la disposition du client une fonctionnalité permettant d’exercer son droit de rétractation en ligne.

Le client doit transmettre sa décision avant l’expiration du délai légal de rétractation.

12.3. Conséquences de la rétractation et remboursement

Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le professionnel rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui.

Lorsque l’exécution d’une prestation de services a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences financières d’une rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

12.4. Accès immédiat aux contenus numériques

Le programme comprend des contenus numériques accessibles en ligne, notamment des vidéos d’exercices physiques et des ressources pédagogiques.

Lorsque la fourniture de ces contenus numériques sans support matériel commence avant la fin du délai légal de rétractation, les règles spécifiques prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

La perte éventuelle du droit de rétractation pour ces contenus suppose notamment que le client ait donné son accord préalable exprès pour commencer leur fourniture avant la fin du délai de rétractation, qu’il ait reconnu la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi et que le professionnel lui ait fourni la confirmation requise sur un support durable.

Le simple fait que l’accès aux contenus numériques soit ouvert immédiatement après le paiement ne suffit donc pas, à lui seul, à supprimer le droit légal de rétractation.

12.5. Garantie commerciale « Résultat ou 3 mois offerts »
En complément du droit légal de rétractation, et indépendamment de celui-ci, Rester Capable propose une garantie commerciale gratuite.
Si, à l’issue des 12 semaines du programme, le participant n’a pas progressé sur au moins deux des trois capacités évaluées (force, équilibre, mobilité), mesurées lors des bilans initial (J0) et final (J90), Rester Capable prolonge gratuitement l’accès au programme et l’accompagnement pendant trois mois supplémentaires, comprenant la totalité du programme.
Cette garantie s’applique à condition que le participant ait réalisé les bilans J0 et J90 et suivi au moins 80 % des séances prévues (29 séances sur les 36 disponibles). La demande doit être formulée par e-mail à contact@restercapable.fr dans les 7 jours suivant la fin du programme.
Cette garantie ne donne pas lieu à un remboursement et ne prive pas le client de ses droits légaux.

12.6. Formulaire type de rétractation

Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client en annexe des présentes conditions générales de vente.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le client peut également exercer son droit légal de rétractation au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

13.1. Objet de la garantie

Le professionnel propose au client une garantie commerciale de progression dans le cadre du programme Rester Capable, d’une durée initiale de douze (12) semaines.

À l’issue de cette période, si les évaluations réalisées ne mettent en évidence aucune amélioration des capacités du client dans les domaines de la force, de l’équilibre et de l’endurance, le professionnel lui offre trois (3) mois supplémentaires d’accompagnement, dans les conditions définies au présent article.

Cette garantie a pour objectif de permettre au client de poursuivre son accompagnement lorsque les résultats attendus ne sont pas constatés au terme du programme initial.

13.2. Évaluation des capacités

Des tests d’évaluation portant sur la force, l’équilibre et l’endurance sont mis à la disposition du client dans le cadre du programme.

Le client réalise obligatoirement un bilan initial au début de sa prise en charge et un bilan final à l’issue des douze (12) semaines. Ces deux bilans permettent de comparer les résultats obtenus et d’évaluer l’évolution de ses capacités.

Des tests intermédiaires sont également mis à sa disposition. Le client peut les réaliser chaque semaine, chaque mois ou à la fréquence de son choix afin de suivre sa progression. Ces évaluations intermédiaires sont facultatives et ne conditionnent pas l’accès à la garantie.

13.3. Conditions de déclenchement de la garantie

Les résultats du bilan final sont comparés à ceux du bilan initial pour chacun des domaines évalués : force, équilibre et endurance.

La garantie commerciale peut être mise en œuvre lorsque les résultats du bilan final ne montrent aucune amélioration par rapport au bilan initial dans les trois domaines évalués, ou lorsqu’ils révèlent une dégradation des résultats dans ces domaines.

L’évaluation tient compte de la nature de chaque test et du sens d’évolution correspondant à une amélioration des capacités. Ainsi, une augmentation du nombre de répétitions ou du temps de maintien peut constituer une amélioration, tandis qu’une diminution du temps nécessaire à la réalisation d’un exercice peut également traduire une progression.

Les résultats sont appréciés au regard des tests et des modalités d’évaluation fournis dans le programme.

13.4. Modalités de demande et prolongation de l’accompagnement

Pour bénéficier de cette garantie, le client doit avoir réalisé le bilan initial au début du programme et le bilan final à l’issue des douze (12) semaines.

Le client adresse sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restercapable.fr, en indiquant ses nom et prénom ainsi que la date de sa commande.

Après examen des résultats des bilans initial et final, le professionnel vérifie que les conditions prévues au présent article sont remplies.

Lorsque la garantie s’applique, le professionnel offre au client trois (3) mois supplémentaires d’accompagnement, sans frais supplémentaires.

Cette prolongation permet au client de poursuivre l’accompagnement proposé par Rester Capable. Ses modalités pratiques sont communiquées au client lors de sa mise en place.

13.5. Nature et limites de la garantie

La garantie commerciale consiste exclusivement en une prolongation de trois (3) mois de l’accompagnement, sans frais supplémentaires. Elle ne donne pas lieu au remboursement du prix initial du programme.

Cette garantie ne constitue pas une promesse de résultat médical ou thérapeutique. Les évolutions individuelles peuvent varier selon les capacités initiales du client, sa situation personnelle, sa régularité dans la pratique et d’autres facteurs susceptibles d’influencer les résultats.

La présente garantie commerciale est indépendante des autres garanties proposées par le professionnel et ne limite pas les droits légaux dont le client bénéficie en vertu de la législation applicable.

14.1. Fin normale de l’accompagnement

Le programme Rester Capable comprend un accompagnement d’une durée de douze (12) semaines à compter de son commencement.

À l’issue de cette période, les prestations d’accompagnement prévues dans l’offre souscrite prennent fin, sauf prolongation accordée au titre de la garantie commerciale de progression prévue à l’article 13 des présentes CGV ou accord distinct entre le professionnel et le client.

14.2. Durée d’accès aux contenus numériques

La fin de l’accompagnement ne met pas fin immédiatement à l’accès aux vidéos et aux ressources numériques du programme.

Cet accès est maintenu pendant une durée de neuf (9) mois à compter de l’ouverture effective des accès au client, conformément aux conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

À l’expiration de cette période, l’accès aux contenus prend fin, sous réserve des droits impératifs dont le client pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable.

14.3. Arrêt anticipé à l’initiative du client

Le client qui ne souhaite plus participer au programme avant la fin des douze (12) semaines peut en informer le professionnel par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restercapable.fr

L’arrêt de la participation aux séances, aux appels ou au groupe WhatsApp ne met pas automatiquement fin au contrat et ne dispense pas le client des obligations de paiement acceptées lors de la commande.

Sauf application du droit légal de rétractation, d’un autre droit légal applicable ou accord contraire entre les parties, l’arrêt anticipé à l’initiative du client ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes versées.

Les éventuelles échéances restant dues sont appréciées conformément aux conditions de paiement acceptées lors de la commande et aux dispositions légales applicables.

14.4. Respect des droits légaux

Le présent article ne limite pas les droits dont le client bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment en matière de rétractation, de conformité des contenus et services numériques ou de résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

15.1. Réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant le programme Rester Capable, le client peut contacter le professionnel par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@restercapable.fr.

Le client est invité à décrire précisément l’objet de sa demande et à communiquer les informations nécessaires à son traitement, notamment ses nom et prénom ainsi que la date de sa commande.

Le professionnel s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

15.2. Règlement amiable des litiges

En cas de différend entre le client et le professionnel, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d’engager toute autre démarche, sans que cette invitation puisse avoir pour effet de priver le client de ses droits légaux.

15.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

Le recours au médiateur suppose notamment que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et que le litige remplisse les conditions de recevabilité prévues par les textes applicables.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le professionnel seront communiquées dans les présentes CGV dès sa désignation effective.

15.4. Recours judiciaires

À défaut de résolution amiable du litige, le client et le professionnel conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le présent article ne limite aucun droit impératif reconnu au client consommateur par la législation applicable.

16.1. Responsable du traitement

Dans le cadre de son activité Rester Capable, Paul Riboux, exerçant en qualité de micro-entrepreneur, traite des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture du programme et à la réalisation des prestations d’accompagnement.

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer les droits prévus par la réglementation, le client peut contacter le professionnel à l’adresse suivante : contact@restezcapable.fr.

16.2. Données collectées et finalités du traitement

Le professionnel collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de son activité et à l’exécution des prestations souscrites.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• les nom, prénom et coordonnées du client ;

• les informations nécessaires à la gestion de la commande, des paiements et de la facturation ;

• les échanges nécessaires à l’organisation et au suivi de l’accompagnement ;

• les informations relatives aux capacités physiques, à l’état de santé, aux pathologies, aux antécédents médicaux, aux opérations antérieures et aux limitations fonctionnelles du client, lorsque ces informations sont nécessaires à l’adaptation et à la sécurisation de la pratique physique proposée.

Ces données sont utilisées notamment pour traiter les commandes, donner accès aux contenus numériques, organiser les appels et le suivi collectif, adapter les exercices aux besoins du client, répondre aux demandes et réclamations et respecter les obligations légales du professionnel.

Le professionnel veille à limiter les données collectées à celles qui sont pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.

16.3. Données relatives à la santé

Les informations concernant l’état de santé, les pathologies, les antécédents médicaux et les capacités physiques du client peuvent constituer des données de santé au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Leur collecte a pour objectif de mieux connaître la situation du client, d’identifier les éventuelles précautions nécessaires et d’adapter les exercices proposés dans le cadre de l’activité physique adaptée.

Ces informations ne sont collectées et traitées que dans la mesure nécessaire à ces finalités et sous réserve du respect des conditions légales applicables, notamment celles prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque le traitement repose sur le consentement explicite du client, celui-ci est recueilli selon des modalités distinctes et appropriées. Le client est informé des finalités du traitement et des modalités d’exercice de ses droits.

Le client est invité à communiquer des informations exactes et pertinentes pour permettre un accompagnement adapté. Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes pour apprécier les conditions de sécurité de la pratique, le professionnel peut demander des précisions complémentaires ou recommander au client de solliciter un avis médical avant de poursuivre certains exercices.

16.4. Confidentialité et sécurité

Le professionnel s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles communiquées par le client et à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin de prévenir leur perte, leur divulgation non autorisée, leur altération ou leur accès par des personnes non habilitées.

L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités prévues, dans les limites de leurs missions respectives.

Le client est invité à ne pas transmettre, dans les espaces collectifs ou les échanges qui ne sont pas adaptés à cet usage, des informations médicales détaillées qui ne seraient pas nécessaires à l’accompagnement.

16.5. Destinataires et prestataires techniques

Les données personnelles peuvent être accessibles aux prestataires techniques intervenant dans la gestion du programme, des commandes, des paiements, de l’hébergement des contenus ou des communications avec les clients, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Selon les fonctionnalités utilisées, ces prestataires peuvent notamment comprendre Systeme.io, Stripe et WhatsApp.

Ces prestataires peuvent traiter certaines données conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Les éventuels transferts de données en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés conformément aux exigences légales applicables.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

16.6. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements et à la facturation peuvent être conservées pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables applicables.

Les données utilisées pour l’accompagnement sont conservées pendant la durée nécessaire à sa réalisation et à la gestion des demandes qui en découlent, sous réserve des obligations légales applicables.

Les durées précises de conservation, notamment celles applicables aux données de santé, sont détaillées dans la politique de confidentialité du professionnel.

16.7. Droits du client

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose, selon les conditions et limites prévues par celle-ci, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Il peut également bénéficier d’un droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, le client peut retirer celui-ci à tout moment pour l’avenir, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

Le client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@restezcapable.fr.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

16.8. Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment les catégories de données collectées, les finalités et bases juridiques des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts de données et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, sont présentées dans la politique de confidentialité de Rester Capable.

Cette politique est accessible à l’adresse suivante : Cliquer ici.

Le client est invité à consulter cette politique avant de transmettre ses données personnelles, notamment les informations relatives à sa santé.

La politique de confidentialité complète les présentes conditions générales de vente pour les informations relatives au traitement des données personnelles. Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

17.1. Définition

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

17.2. Conséquences sur l’exécution du programme

Lorsqu’un événement de force majeure empêche temporairement l’exécution de tout ou partie des prestations, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le professionnel informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte de manière significative la réalisation de l’accompagnement ou l’accès aux prestations.

Lorsque l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

17.3. Incidents techniques et services tiers

Le programme étant proposé à distance, son accès peut dépendre de services techniques ou de plateformes tiers, notamment pour l’hébergement des vidéos, les communications ou les paiements.

En cas d’interruption technique, le professionnel s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de rechercher une solution permettant de rétablir l’accès ou de proposer une modalité alternative adaptée.

Une panne technique, une indisponibilité d’un prestataire ou une difficulté d’organisation ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La situation est appréciée au regard des conditions légales applicables et des circonstances concrètes.

17.4. Maintien des droits du client

Le présent article ne prive pas le client des droits dont il bénéficie en vertu de la législation applicable, notamment lorsque l’inexécution des prestations ouvre droit à une résolution du contrat, à un remboursement ou à toute autre mesure prévue par la loi.

Aucune stipulation du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion ou limitation.

18.1. Évolution des CGV

Le professionnel se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des changements affectant son activité ou de l’évolution des prestations proposées.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la validation de cette commande.

18.2. Application des nouvelles versions

Les modifications des présentes CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Elles ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables aux commandes déjà conclues, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire, ou d’un accord entre les parties.

Lorsque des modifications sont nécessaires à la poursuite d’un contrat en cours, le professionnel en informe le client dans des conditions adaptées, dans le respect des dispositions légales applicables.

18.3. Consultation des CGV

La version des CGV applicable à une commande est mise à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

Le professionnel recommande au client de conserver une copie des CGV applicables à sa commande, notamment à partir du support durable sur lequel elles lui sont communiquées.

18.4. Maintien des droits du client

Aucune modification des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

19.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

Lorsque le Client est un consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les règles impératives applicables.

19.2. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. La langue française est utilisée pour la conclusion et l’exécution du contrat, ainsi que pour les échanges contractuels, sauf accord contraire entre les parties.

19.3. Maintien des droits légaux

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou contraire à une règle impérative, cette situation n’affecterait pas automatiquement la validité des autres dispositions.

Les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables demeurent pleinement préservés.

20.1. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente, accompagnées des informations relatives à l’offre présentée au Client avant sa commande, constituent le cadre contractuel applicable à la prestation commandée.

Les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée, les modalités de paiement et les conditions d’accès aux contenus sont celles présentées au Client lors de la commande et acceptées par celui-ci.

20.2. Conservation des documents

Le Client est invité à conserver une copie des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les informations relatives à sa commande et les confirmations reçues par courrier électronique.

Le Professionnel conserve les éléments contractuels et les justificatifs de commande conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.

20.3. Absence de renonciation

Le fait pour le Professionnel de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

20.4. Respect des dispositions légales

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales et réglementaires impératives.

Toute disposition qui serait jugée inapplicable ne saurait entraîner automatiquement la nullité de l’ensemble des CGV, sous réserve des règles légales applicables.

21.1. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur mise à disposition du Client pour la commande concernée.

Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client à compter de cette date, sous réserve des dispositions légales applicables.

21.2. Acceptation lors de la commande

Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

L’acceptation des CGV est recueillie au moyen du dispositif prévu à cet effet lors du processus de commande en ligne. Le Professionnel conserve les éléments permettant d’établir cette acceptation conformément aux obligations légales applicables.

La validation de la commande ne prive pas le Client des droits que lui reconnaissent les dispositions légales et réglementaires applicables.

21.3. Version applicable

La version des CGV applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

Toute modification ultérieure des CGV est régie par les conditions prévues à l’article 18.

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Paul Riboux — Rester Capable
25 chemin du Port
49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, France
E-mail : contact@restezcapable.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’achat du programme d’accompagnement en activité physique adaptée « Rester Capable ».

Informations relatives à la commande

• Date de commande : ................................................................

• Numéro de commande, si disponible : ........................................

• Nom et prénom du client : ........................................................

• Adresse postale du client : ........................................................

Date de la demande de rétractation : .........................................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

...............................................................................................

1. Objet de la garantie

Rester Capable propose une garantie de progression permettant au Client de bénéficier de trois mois d’accompagnement supplémentaires offerts lorsque les conditions définies dans la présente annexe sont remplies.

2. Évaluation initiale

Au début du programme, une évaluation initiale est réalisée afin de mesurer les capacités du Client dans trois domaines :

• Force

• Équilibre

• Endurance

Les résultats de cette évaluation servent de référence pour apprécier l’évolution du Client à la fin du programme.

3. Évaluation finale

À la fin des douze semaines d’accompagnement, une évaluation finale est réalisée selon les mêmes principes que l’évaluation initiale.

Les résultats obtenus sont comparés aux résultats de départ afin d’identifier une éventuelle progression dans chacun des trois domaines évalués.

4. Conditions d’application de la garantie

Si la comparaison entre l’évaluation initiale et l’évaluation finale ne révèle aucune amélioration dans les trois domaines évalués — force, équilibre et endurance, le Client peut demander à bénéficier de la garantie de progression.

L’absence d’amélioration doit être appréciée à partir des résultats des évaluations initiale et finale, selon les critères retenus pour les tests utilisés.

5. Bénéfice accordé

Lorsque les conditions de la garantie sont remplies, le Client bénéficie de trois mois d’accompagnement supplémentaires sans frais supplémentaires.

Ces trois mois constituent un prolongement de l’accompagnement et ne donnent pas lieu à un remboursement du prix initial du programme.

6. Évaluations et suivi

Le Client s’engage à participer à l’évaluation initiale et à l’évaluation finale afin de permettre la comparaison des résultats.

Les éventuelles évaluations intermédiaires peuvent servir au suivi de la progression, mais elles ne remplacent pas les deux évaluations de référence prévues dans le présent protocole.